​​​Phase partielle 11 - Enoncé des besoins, approche méthodologique

Tâches sols:

Le maître d’ouvrage, avec l’aide de son bureau d’assistance spécialisé (BAMO), fait une première évaluation de l’importance du projet au niveau des sols. On trouvera des compléments dans le manuel "Sols et Constructions​" ​(OFEV, 2015).

Résultats: 

Conditions-cadres et analyse des besoins en sols.

Bases légales:

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 10a-10d LPE​.

Ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011​).​​

​​​​​Phase partielle​ 21 - Définition du projet de construction, étude de faisabilité

Tâches sols:

Première description de l’état initial sur la base d’une collecte de toutes les données contenues dans les divers inventaires et dans les plans d’aménagement ("Sols et constructions​" OFEV, 2015).

Ces conditions-cadres permettent ensuite d’évaluer les différentes variantes du projet de construction et de choisir ainsi l’implantation optimale. Une première appréciation qualitative pourra se faire (surfaces d’assolement, présence de sols pollués, risques, etc.).​

Résultats:

Première description de l’état initial des sols touchés, plan d’utilisation des sols. 

Phase partielle 22 - Procédure de choix des mandataires

Tâches sols:

Choix des prestataires spécialisés dans l’environnement, en particulier dans le domaine des sols si nécessaire. Engagement d’un pédologue ou d’un spécialiste de la protection des sols sur les chantiers (SPSC​) pour effectuer les premières études concernant les sols.

Résultats:

Cahier des charges pour le choix du mandataire spécialisé sol (pédologue ou SPSC), engagement. 

Bases légales:

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 10a-10d LPE​ 

Ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011​)

Implication juridique:

L'autorité compétente se fonde sur les conclusions de l'étude d'impact pour décider de l'approbation du projet dans le cadre de la procédure décisive (décision ou plan). Le cas échéant, certaines conclusions de l'étude peuvent être intégrées à l'autorisation de construire délivrée ultérieurement sous forme de dispositions accessoires (charges ou conditions).

​​​​​​​​Phase partielle 31 - Avant-projet

Tâches sols: 

• Sondages pédologiques sur le terrain,

• Rédaction du concept de gestion des sols (ou notice sol),

• Définition des objectifs de gestion et de remise en état des sols,

• Première orientation des exploitants des surfaces concernées par le maître d’ouvrage ou son mandataire spécialisé. 

Résultats:

Rapport technique de l’avant-projet, concept de gestion des sols avec plan des emprises provisoires sur les sols. Le concept servira de base à l’élaboration du projet de l’ouvrage et contribuera à une meilleure estimation des coûts. ​

Phase partielle 32 - Projet de l'ouvrage

Tâches sols:

Révision et compléments au concept de gestion des sols (ou notice sol). Formulation du cahier des charges pour le suivi de la phase de réalisation. La planification des décapages s’effectue à ce stade et s’intègre dans l’échéancier général. Elle tient compte des périodes de végétation et de données de stations météorolo​giques ("Sols et Constructions" OFEV, 2015) et propose des durées de travaux suffisantes pour tenir compte de l’humidité des sols et des événements pluvieux nécessitant des arrêts des décapages.

Orientation des exploitants sur les questions de l’enherbement préalable des surfaces à décaper.

Il est recommandé de passer une convention avec les exploitants des sols touchés par les emprises provisoires et de clarifier la question des indemnisations (Agriexpert​​​, organe de l'USP peut être contacté concernant cet aspect). Si le bilan des matériaux terreux prévoit un excédent ne pouvant pas être valorisé sur place, il est recommandé d’inclure au dossier de mise à l’enquête un projet de valorisation des matériaux terreux avec plans détaillés.

Résultats:

Concept détaillé de gestion des sols, avec cahier des charges pour le SPSC portant sur la phase de réalisation. Si nécessaire, projet de valorisation des matériaux terreux excédentaires. ​

Phase partielle 33 - Procédure de demande d'autorisation / dossier de mise à l'enquête

Tâches sols:

Rédaction d’une notice séparée détaillant le respect des exigences de l’OSol, de la législation agricole et des autres prescriptions locales. Doivent notamment y figurer:

• La description de l’état initial,

• Les objectifs de protection, leur​ prise en compte dans le projet,

• Les mesures particulières y compris les procédés de décapage et de réalisation des pistes et installations,

• Le bilan des matériaux (non pollués et pollués),

• Les plans avec zones de stockage, pistes et installations de chantier,

• Les mesures durant la phase de remise en culture et jusqu’à la restitution finale des sols aux exploitants.

Résultat:

L’autorité vérifie si le dossier est bien complet et répond à toutes les exigences ​légales. Si ce n’est pas le cas, elle demande des documents supplémentaires au maître d’ouvrage, ou fait des remarques. Délivrance du permis de construire avec conditions environnementales et exigences pour la protection des sols.​

Les phases partielles subséquentes​​ de mise à jour sont détaillées dans le guide "Sols et Constructions" OFEV, 2015​.

Bases légales:

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700): art. 22, art. 22 al 3 LAT

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 33 al.2, art. 34 al 1 LPE

Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol; RS 814.12): art. 6 et 7 OSol

Ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011)​

Implication juridique:

Les règles de comportement énumérées dans l'autorisation de construire acquièrent un caractère contraignant pour le maître d'ouvrage qui est tenu de les observer ou de les faire observer sur une base contractuelle par les entrepreneurs actifs sur le chantier. En cas d'inobservation de ces prescriptions, le maître d'ouvrage s'expose notamment à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la remise en état du site.​​

​​​​​​​​​​Phase partielle 41 - Appels d'offres, comparaison des chiffres, propositions d'adjudication

Tâches à effectuer par les bureaux d’études:

Conformément à la Loi sur les marchés publics (LMP​), et pour des questions d’uniformisation des critères, des critères d’aptitude et d’adjudication tenant compte des besoins de la protection des sols seront formulés. Un premier critère serait par exemple de séparer l’attribution des travaux de décapage de celle des travaux de terrassement. Ceci permettrait d’exécuter les décapages dans des conditions météorologiques plus favorables et avec des pelles sur chenilles légères. 

Critères d’aptitude:

Ces critères sont liés au savoir-faire professionnel des entreprises et définissent les exigences que devront remplir les soumissionnaires pour pourvoir exécuter les travaux. Il est conseillé d’y spécifier les exigences relatives aux travaux de décapage des sols.  Des exemples de critères d'aptitude sont donnés dans "Sols et Constructions​" (OFEV, 2015).

Critères d’adjudication: 

Ils peuvent être précisés dans les conditions g​​énérales et particulières ainsi que dans le devis descriptif. ​

Le détail de l'élaboration des documents​​ d'appel d'offres et de mise à l'enquête sont présentés dans "Sols et Constructions" (OFEV, 2015).

Bases légales (marchés privés):

Code des obligations (CO ; RS 220​) : art. 1 ss​​ CO​

Norme SIA-118​​ : art. 4-20

Implication juridique:

La compatibilité entre l'organisation du chantier telle que proposée par les entrepreneurs dans leurs offres respectives et les règles de comportement relatives à la protection des sols peut constituer l'un des critères en vue de l'adjudication des travaux. ​​

Phase partielle 51 - Projet d'exécution

Tâches sols à effectuer par les bureaux d’étude ou par le mandataire spécialisé dans les sols (SPSC): 

Préparation et établissement de différents documents d’exécution: 

• Intégration des exigences de la protection de sols dans la liste de contrôle «environnement» ou établissement d’un plan de contrôle «sol» à l’intention de la DT avec les mesures concrètes à prendre en cas de dépassement des valeurs limites tensiométriques ou lors d’un événement pluvieux (voir Réalisation, mesures de protection des sols​);

• Plans de décapage détaillés, surtout pour des zones caractérisées par une grande variabilité des sols (si pas déjà précisé dans le concept de gestion des sols);

• Fiche de décision «autorisation de décapage»;

• Protocole de remise en état des terres;

• Plan d’urgence en cas de mauvaises conditions météorologiques;

• Fiche de non-conformité pour chantier. 

Tâches sols à effectuer par les entreprises: 

Livraison des plans définitifs des installations, avec indication de l’emplacement des dépôts de terre et des pistes de chantier; livraison définitive d’une liste de machines de chantier avec leurs caractéristiques. 

Résultats:

Disposer de plans d’exécution de détail et de listes de contrôle «environnement» intégrant les aspects sols validés par le maître d’ouvrage et son mandataire sols spécialisé; les autorités pourront aussi de cas en cas demander à voir ces documents.

Bases légales:

Code des obligations (CO; RS 220​): art. 363 à 379 CO​​

Implication juridique:

Les parties concrétisent le devoir général de diligence qui incombe à l'entrepreneur en intégrant à leur accord les exigences imposées par l'autorisation de construire. Leur inobservation peut le cas échéant conduire l'entrepreneur à devoir répondre d'une mauvaise exécution de l'ouvrage sur le plan civil (responsabilité). ​

Phase partielle 52 - Exécution de l'ouvrage

Tâches sols à effectuer par la Direction des travaux (DT) et son mandataire spécialisé dans les sols (SPSC): 

La DT convoque une séance de préparation avant le démarrage des travaux en présence de l’entreprise, de l’exploitant et du SPSC. Tous les procédés convenus dans le contrat d’entreprise sont validés de manière définitive lors de cette réunion préparatoire: 

• Pistes de chantier et des places d’installation,

• Procédé de décapage et de stockage des terres,

• Mode de remise en état des emprises provisoires et des surfaces à reconstituer,

• etc. 

Le SPSC participe aux séances de chantier pertinentes pour la protection des sols et effectue des tâches de conseil et d’information de la DT, du maître d’ouvrage et des entreprises. Il organise les mesures d’entretien à réaliser chaque année (fauche des dépôts, lutte contre les néophytes, etc.).

Résultats:

Procès-verbal de séances de chantier avec décisions, procès-verbal d’autorisation de décapage, journal de chantier et liste de contrôle «sols» tenue et mise à jour par la DT. ​

Bases légales:

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 46 LPE

Norme VSS SN 640 610b (notamment)

Manuel EIE, Directive​ de la confédération sur l'étude de l'impact​ sur l'environnement (OFEV, 2009): module 6​

Implication juridique:

Le mandataire en charge du suivi environnemental des travaux peut engager sa responsabilité si les tiers n’observent pas les règles de comportement prévues par l’autorisation de construire. Il doit par conséquent référer au maître d’ouvrage ou à son représentant de tous les problèmes constatés sur le chantier à l’exclusion de tout autre tiers ou autorité.​

Phase partielle 53 - Mise en service, achèvement

Tâches sols à effectuer par la Direction des travaux (DT) et par le mandataire spécialisé dans les sols (SPSC):

• Réception du remblai nivelé et réception commune de «l’ouvrage sol» en présence de l’exploitant, du maître d’ouvrage, et des entreprises. 

• Etablissement et validation des modalités de remise en culture transitoire avec l’exploitant et le maître d’ouvrage.

Résultats:

• Ouvrage réceptionné et mis en service.

• Réception environnementale intégrant les aspects «sols» et les objectifs de remise en état; procès-verbal de réception du remblai nivelé, procès-verbal de réception du sol et convention des modalités de remise en état des sols qui seront restitués aux exploitants. Les procès-verbaux contiendront notamment les non-conformités par rapport au contrat d’entreprise et avenants éventuels.

• Contrat avec l’exploitant pour la phase transitoire de remise en culture, si celle-ci n’est pas assurée par une entreprise agricole spécialisée. 

Bases légales:

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 46 LPE​

Normes VSS SN 640 610b​ (notamment)

Implication juridique:

L’autorité constate les éventuels manquements aux prescriptions imposées dans le cadre de l’autorisation de construire ou exige que des contrôles ultérieurs soient effectués si ceux-ci ne peuvent être constatés au même moment que la réception de l’ouvrage. Le financement et l’exécution des éventuelles mesures correctives ordonnées par l’autorité incombent au maître d’ouvrage, indépendamment d’une éventuelle responsabilité de ses partenaires contractuels.​​​

Phase partielle 61 - Fonctionnement

Tâches sols à effectuer par le mandataire spécialisé dans les sols (SPSC​), sur mandat du maître d’ouvrage:

• Conseil et suivi de la remise en culture transitoire,

• Suivi de l’élimination des non-conformités établies dans de réception des sols,

• Suivi des remises en état des emprises provisoires,

• Restitution finale des surfaces à l’exploitant en vue d’une utilisation normale (en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant).

• Si des mesures correctives sont demandées (p. ex. à la suite de compactions ou de pertes de sols), elles peuvent être définies et suivies par le SPSC. 

Résultats:

• Restitution finale des sols avec procès-verbal. 

• Contrôle de qualité des surfaces remises en état (contrôle de qualité final).

Le maître d’ouvrage et ses mandataire sont libérés de toutes tâches et responsabilités, sur la base du procès-verbal de restitution finale des sols. L’exploitation du sol pourra se faire dans le respect des bonnes pratiques agricoles.

Bases légales:

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 46 LPE​

Normes VSS SN 640 610 b​ (notamment)

Phase partielle 62 - Maintenance

Cette phase correspond à un retour à l'exploitation normale des sols par les propriétaires ou exploitants.

Résultat:

Fertilité des sols assurée durablement.

Acteurs concernés :

Les entrepreneurs actifs sur le chantier et les ingénieurs chargés du suivi environnemental des travaux sont responsables de la bonne exécution de leur contrat respectif envers le maître d'ouvrage.

Objet :

La responsabilité contractuelle des différents intervenants sur le chantier vise à compenser les éventuels dommages qui résultent de l'inobservation des règles concrétisant le régime général de diligence en matière de protection des sols dont les parties sont convenues dans leurs rapports contractuels. Le dommage, en tant que diminution involontaire du patrimoine du maître d'ouvrage, peut notamment résulter des frais induits par les mesures correctives ordonnées par les autorités suite à la dégradation de la fertilité des sols.

Fondements :

Code des obligations (CO; RS 220​) : art. 97 ss et  363 ss CO (contrat d'entreprise)

Norme SIA-118​​ : art. 165 ss (contrat d'entreprise)

Code des obligations (CO; RS 220): art. 398 ss CO (contrat de mandat)

Conséquences juridiques :

Les modalités relatives à la mise en œuvre du régime de responsabilité diffèrent selon que la relation contractuelle qui lie le maître d'ouvrage au responsable du dommage soit fondée sur un contrat de mandat ou un contrat d'entreprise. Il peut notamment y avoir concours de responsabilité entre les différents intervenants sur le chantier dans l'hypothèse où les atteintes à la fertilité des sols constatées peuvent être imputées en tout ou partie à l'ingénieur ou à l'architecte chargé de surveiller les travaux effectués par les entrepreneurs ou d'en assurer le suivi sur le plan environnemental.